Ecotaxe, A savoir pour ceux qui ont ou veulent avoir un PL

L'éco-taxe poids lourds sera mise en place en France en juin 2013

Taxe poids lourds : de quoi s'agit-il et pourquoi ?

La taxe poids lourds est l'un des projets de la Loi Grenelle Environnement. Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, MEDDTL, a mis au point cette écotaxe en partenariat avec Ecomouv'. Ce système de taxation écologique concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes empruntant les 15.000 km de réseau routier national et départemental français taxé.

Le réseau concerné par cette taxe de circulation comprend d'une part les routes nationales, les autoroutes non concédées soit 10.000 km et d'autre part les axes départementaux pour les autres 5000 km.

Le principe d'une réduction de 25% pour les parcours effectués dans 3 régions (Bretagne, Aquitaine, Midi-Pyrénées) est inscrit dans le décret 2011-233 du 2 Mars 2011.

Tous les véhicules de plus de 3.5 tonnes, français comme étrangers, sont concernés par cette taxe poids lourds.
A quoi serviront les recettes de cette taxe de circulation ?

Les recettes de la taxe poids lourds seront affectées à l'Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF) et aux collectivités territoriales.

Une partie des recettes de la taxe de circulation sera notamment investie dans le développement d'infrastructures et de projets prévus par le Grenelle Environnement, favorisant l'environnement et encourageant le développement durable.

Objectifs

L'éco-taxe poids lourds est l'un des projets du Grenelle Environnement.

Voici quelques-uns de ses objectifs:

Réduire l'impact environnemental du transport routier en influençant les choix des transporteurs grâce à la mise en place d'une taxe douanière aux vertus écologiques
Rouler au plus juste selon le principe de l'utilisateur-payeur
Français et étrangers, tout le monde est concerné
Rationaliser le transport routier sur les courtes et moyennes distances (en réduisant le nombre de voyages à vide et en augmentant la charge transportée) afin d'optimiser les processus de production de biens et de générer une diminution du transport
Obtenir des ressources permettant de financer de nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de transport durable, d'un point de vue intermodal.




Fonctionnement et calcul de l'écotaxe

Vous trouverez ci-dessous une brève description du fonctionnement du boitier destiné au calcul de l'écotaxe
Boitier écotaxe : description du système

Un boitier écotaxe embarqué

Tous les véhicules doivent être équipés de ce boîtier GPS. Ce boîtier sera techniquement interopérable avec d'autres dispositifs de péage au niveau national et international. Le boîtier écotaxe peut être installé très facilement par l'utilisateur.

Avant son installation dans le véhicule, le boîtier embarqué est programmé au moment de l'enregistrement sur la base des caractéristiques du véhicule. Ces informations comprennent la plaque d'immatriculation du véhicule, son nombre d'essieux, son Poids Total Roulant Autorisé, son Poids Total Autorisé en Charge, sa classe d'émission ainsi que les coordonnées complètes de son propriétaire.
Le boitier écotaxe utilise le système satellite

Le boîtier embarqué installé dans la cabine du véhicule utilise la technologie satellite GPS la plus avancée afin de déterminer avec une précision si le véhicule se déplace sur un itinéraire assujetti à la taxe et sur quelle distance. Ainsi le calcul de l'écotaxe est précis et dépend de la distance parcourue sur le réseau taxé.

Des points de contrôle fixes (173) et mobiles (500) sont situés sur l'ensemble du réseau taxé et permettent de savoir si le boîtier est correctement installé, fonctionne normalement et ainsi de détecter tout manquement.
Comment est calculé le tarif de l'écotaxe ?

Les données sont enregistrées dans un format crypté, puis traitées par un système central qui calcule le montant exact de la taxe due par l'utilisateur (selon les dispositions de la CNIL).
Ensuite, pour les abonnés, les factures sont émises et, pour les non-abonnés, le tarif de l'écotaxe dû est déduite du crédit prépayé (montant de l'avance sur taxe).


Qui est l'utilisateur redevable et quels sont les coûts?

Les utilisateurs assujettis à l'éco-taxe poids lourds, selon les spécifications de leur véhicule, sont appelés des utilisateurs "redevables".
Différentes catégories de véhicules et de coûts
Véhicules assujettis à la taxe

Tous les véhicules de transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes empruntant les 15.000 km de routes taxées doivent s'acquitter de l'éco-taxe poids lourds. Le niveau de la taxation par kilomètre pour les véhicules assujettis à la taxe varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie par son nombre d'essieux, son poids total autorisé en charge, son poids total roulant autorisé et enfin sa classe d'émission.

Dans certaines régions françaises, telles que définies par décret, la taxe appliquée par kilomètre sera inférieure.

Les catégories de véhicule et leur niveau de taxation applicable seront bientôt disponibles.
Véhicules exonérés de la taxe

Plusieurs véhicules, tels que définis par l'Etat français, sont exonérés de l'éco-taxe. Ce sont les véhicules qui transportent des services-clés d'intérêt public (conformément à l'article R. 311-1 du Code de la route français), ainsi que les véhicules militaires et de transport des biens agricoles. Les véhicules de transport public et autres utilisés pour transporter les personnes sont également exonérés de l'éco-taxe. Une liste des véhicules exonérés de la taxe sera bientôt disponible.

Calcul de l'écotaxe :

La taxe est assise :
Pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, la taxe est assise sur le taux de CO2 émis par kilomètre par le véhicule conformément au tableau ci-dessous(A).
Pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé), sur la puissance fiscale dès lors qu'elle est égale ou supérieure à 8 CV(B).


Mode de calcul:

Pour les autres véhicules particuliers en réception nationale et/ou réception à titre isolé :

La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur (CV) :

puissance fiscale ≤ 7 CV : pas de taxe due,
8 CV ≤ puissance fiscale ≤ 9 CV: la taxe est égale à 750 euros,
10 CV ≤ puissance fiscale ≤ 11 CV : la taxe est égale à 1300 euros,
12 CV ≤ puissance fiscale ≤ 15 CV : la taxe est égale à 2 300 euros,
puissance fiscale ≥ 16 CV : la taxe est égale à 3 600 euros.

Exonérations :

Véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n° d’immatriculation affecté
d’un X),
Certificats W garage et CPI-WW,
Duplicata de certificat d’immatriculation,
Certificat d’immatriculation délivré en cas de changement de domicile, de modification d’état civil ou de changement de dénomination sociale, changement d’usage sans changement de propriétaire, prorogation d’usage, changement de locataire, attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, conversion, modification des caractéristiques techniques,
Véhicules immatriculés à Mayotte.
Mesures pour les familles nombreuses, à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer : la taxe CO2 doit quand même être acquittée en préfecture, en complément des taxes à payer pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation. Si vous êtes concerné par cette mesure, il vous est possible de solliciter le remboursement du trop-versé en adressant une demande de remboursement auprès du service mentionné sur votre avis d’impôt sur le revenu. Pour tout renseignement sur les conditions de remboursement et notamment sur les pièces justificatives à produire, veuillez vous rapprocher des services fiscaux seuls compétents à vous répondre.
Mesures pour les handicapés. Si vous êtes concerné par cette mesure, vous n’avez aucune démarche à accomplir. L’exonération est de fait et s’applique d’office lors de la délivrance du certificat d’immatriculation.


La taxe n’est pas due :

1) sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

2) sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article 1.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Cas particulier des véhicules importés :

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés pour la première fois et acquis dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.

La taxe est réduite d’un dixième par année écoulée depuis cette première immatriculation.
Pour l’application de cette disposition, les termes "année écoulée" s’entendent d’une période complète de douze mois.
Le nombre d’années écoulées se calcule entre la date de première immatriculation dans le pays où se trouvait le véhicule avant son introduction en France et la date d’immatriculation en France de ce véhicule.


sources:
http://www.ecomouv.com
http://www.europe-camions.com
http://www.nord.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Immatriculation-carte-grise/Tarif-des-cartes-grises