HADOPI CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL!!!

Hadopi: la ripose graduée censurée par le Conseil constitutionnel

Les Sages ont estimé, entre autres, que l'accès à Internet était un droit fondamental...
C'est un sérieux coup que vient de porter le Conseil constitutionnel à la loi Hadopi. Mercredi, le conseil, saisi par les députés socialistes le 19 mai dernier, a donné raison aux opposants à la loi «Création et Internet», censurant le dispositif de riposte graduée. Soit le cœur même du texte, adopté le 13 mai dernier.

Droit fondamental
Les 11 Sages (neuf permanents et les deux anciens chefs d'Etat Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing) ont ainsi jugé que les articles 5 et 11 étaient contraires à la Constitution. Le Conseil a notamment reconnu que l'accès à Internet était un droit fondamental. On ne peut donc pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne.

Précision sur le rôle de la Haute autoritéEt le conseil enfonce le clou: «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner».
Le Conseil constitutionnel a donc abouti aux mêmes conclusions que plusieurs juristes qui avaient prévu la censure du texte.

Revers pour Christine Albanel
Il s'agit d'un revers pour la ministre de la Culture, Christine Albanel, qui a rapidement réagi à la décision du Conseil constitutionnel, mercredi. «Il ne s'agit pas d'une remise en cause du texte», a-t-elle déclaré lors d'un point presse.

La ministre «regrette de ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus», indique le ministère dans un communiqué.

Christine Albanel «prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la «réponse graduée», ajoute le communiqué. Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.»

A l'issue du vote conforme du Sénat, le 13 mai dernier, elle avait pourtant déclaré: «Je ne crains ni le Conseil constitutionnel, ni Parlement européen.»